CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1. Termes – définitions

1.1. L’"Acheteur" désigne toute personne et/ou organisation qui achète ou décide d'acheter des Marchandises chez le Fournisseur;

1.2. Le "Consommateur" dispose du sens exposé dans l'article 12;

1.3. L’"Acheteur-Consommateur" est un Acheteur qui est à la fois Consommateur;

1.4. Le "Contrat" désigne l’accord écrit entre le Fournisseur et l'Acheteur pour la vente et l'achat de Marchandises, et appliquant ces Conditions Générales de Vente;

1.5. Les termes "Marchandises" ou « Produits » désignent les éléments que l’Acheteur accepte d’acheter chez le Fournisseur;

1.6. Le "Fournisseur" désigne DECIMAL CONCEPT, S.L., AVDA ANDALUCIA 1 PLANTA 1, 29631 BENALMADENA, MALAGA, CIF : B93564789, Espagne. Une société enregistrée en Espagne sous le nom de DECIMAL CONCEPT, S.L.

1.7. Le terme "Conditions Générales de Vente" désigne les présentes conditions générales de vente et inclut également toutes les conditions particulières de vente convenues par écrit avec le Fournisseur;

1.8. "Site internet" désigne http://www.iconikinterior.com

 1.9. "Jours ouvrables" désigne du lundi au vendredi, de 9h00 heures à 18h00.

 

Article 2. Conditions

 2.1. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les contrats de vente de Marchandises par le Fournisseur à l'Acheteur et prévaut sur toute autre communication, accord ou documentation de l'Acheteur. Rien dans ces Conditions Générales de Vente n'est destiné à affecter les droits légaux de l'Acheteur en tant que Consommateur;

2.2. En acceptant la livraison de Marchandises, l’Acheteur accepte les Conditions Générales de Vente;

2.3. Toutes les conditions particulières en vigueur seront exposées dans un e-mail envoyé à l'Acheteur et feront partie intégrante de ces Conditions Générales de Vente;

2.4. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées si le Fournisseur l'accepte expressément par écrit;

2.5. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente, à tout moment. Cependant, ce droit ne doit pas affecter les modalités des Conditions Générales de Vente déjà existantes (y compris l’intégralité des conditions particulières de vente ou toute déclinaison de ces conditions générales de vente acceptées par l'Acheteur lors de l'achat);

2.6. Toute réclamation de l'Acheteur doit être rédigée par écrit à l'adresse du Fournisseur indiquée ci-dessus dans la clause 1.6.

2.7. La langue choisie pour rédiger le contrat est le français.

2.8. Vous acceptez implicitement en vous enregistrant par email sur notre site que votre adresse email pourra être transmise à nos partenaires afin de vous faire parvenir des offres commerciales.

 

Article 3. Processus d’achat

3.1. Pour effectuer une commande, l'Acheteur doit suivre les instructions mentionnées dans le processus d’achat, détaillé sur notre site www.iconikinterior.com/cgv/;

3.2. Conformément aux dispositions du Code Civil sur l’acceptation des contrats en ligne, le contrat est accepté dès que vous cliquez sur le bouton de confirmation de commande,  après avoir vérifié les détails de celle-ci (en particulier son prix total) et après avoir corrigé les éventuelles erreurs. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande, peu importe la raison;

3.3. Si le Fournisseur est dans l’impossibilité de livrer les Marchandises, il devra en avertir l'Acheteur. L'Acheteur a ensuite le choix d'attendre que les produits en question soient de nouveau disponibles ou de recevoir un remboursement intégral, sous 28 jours.

 

Article 4. Prix et paiement

4.1. Le prix des Marchandises est TTC, tel qu'affiché sur le site internet, et peut varier en fonction des modifications effectuées par l'Acheteur pour les Marchandises faites sur mesure. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, comme indiqué sur le Site. Le prix total, incluant la TVA et la livraison, sera rappelé puis confirmé lors du processus d’achat, avant l'étape de confirmation de la commande;

4.2. Le paiement de la Marchandise comprenant la TVA -si applicable- et des frais de livraison doit être effectué en totalité avant le traitement de la commande;

4.3. Une fois que le Fournisseur reçoit la commande, celui-ci enverra un e-mail de confirmation comprenant les détails des Marchandises commandées et le prix, et rappelant les droits d'annulation éventuelle du consommateur;

4.4. Le prix total payé par l’Acheteur pour les marchandises sera affiché au moment du paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix annoncé en cas d’augmentation des prix de nos fournisseurs, de l'imposition de nouvelles taxes ou charges, d'erreur typographique ou d'une erreur de prix de la part de nos fournisseurs. Le Fournisseur devra cependant justifier cette modification de prix. L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, annuler sa commande avant l’expédition de la Marchandise;

4.5. Dans l’éventualité où un produit est affiché à un prix erroné à cause des raisons mentionnées ci-dessus (voir clause 4.4.), le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée à un prix incorrect, que la commande ait été confirmée ou non. Si le paiement a été traité avant l'annulation de votre commande, le Fournisseur procédera à un remboursement immédiat de la valeur totale de la somme débitée;

4.6. Le paiement s’effectue au moment de la commande, quel que soit le délai annoncé. En cas de paiement par carte de crédit, le débit se fait immédiatement;

4.7. Règles d'utilisation des codes promotionnels : les codes promotionnels que l’Acheteur reçoit dans sa newsletter ou par d’autres moyens ne sont pas cumulables avec d'autres réductions et ne sont pas applicables sur les produits soldés. Les codes promotionnels reçus par cartes-cadeaux ou comme compensation ne peuvent être cumulés avec des réductions classiques, déjà appliquées. Une fois que l’Acheteur entre son code promotionnel dans la case, le montant de la réduction sera déduit du montant final tandis que le taux de remise général - décrit en haut de cette page - sera automatiquement déduit, sans que l’Acheteur n’ait à faire quoi que ce soit. Il n'est pas possible d'utiliser deux codes promotionnels dans la même commande. Si l’Acheteur dispose de deux codes promotionnels, il devra donc choisir celui de son choix.

4.8 Les moyens de paiement acceptés sur le site internet sont : Virement bancaire

 

Article 5. Droits du Fournisseur

5.1. Le Fournisseur se réserve le droit de retirer toute Marchandise du site internet, sans préavis ni aucune responsabilité;

5.2.  Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande et ne se tient en aucun cas responsable;

5.3. Sauf mentionné sur le site internet, les prix ne sont pas garantis dans la durée et sont susceptibles de changer. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre à jour les prix affichés sur son site et s’engage à faire tout son possible pour s'assurer que les prix soient corrects au moment où l'Acheteur passe sa commande;

5.4. En cas de retard de paiement (qu’il soit incomplet ou non effectué dans les délais), le Fournisseur peut arrêter ou suspendre immédiatement la livraison de la Marchandise, jusqu'à réception de l’intégralité du paiement.

 

 Article 6. Livraison

 6.1. Les Marchandises peuvent être livrées à notre entrepôt, comme cela est précisé sur le Site ("Adresse de Livraison"). L'Acheteur peut récupérer les Marchandises à l'Adresse de Livraison ou faire les démarches nécessaires pour qu'un transporteur tiers récupère les Marchandises à l'Adresse de Livraison;

6.2. Lorsque l'Acheteur organise la récupération et la livraison des Marchandises par un transporteur tiers, l'Acheteur devra établir un contrat directement avec celui-ci. Sur demande de l'Acheteur, le Fournisseur fournira à l'Acheteur une sélection de transporteurs tiers ainsi que les conditions générales de vente de chacun. L'Acheteur peut contacter le Fournisseur à [email protected]. Si un Acheteur potentiel souhaite faire appel aux services d'un transporteur tiers, il doit donc contacter le Fournisseur à cette adresse avant de commander. Le transporteur tiers ne livrera pas à l'intérieur du domicile de l’Acheteur;

 6.3. La Marchandise sera disponible à l'Adresse de Livraison entre 10 et 12 semaines après réception de la Commande et du paiement;

6.4. Lorsque l'Acheteur organise la récupération et la livraison des Marchandises par un transporteur tiers, le temps de livraison peut varier, et cela aux risques de l'Acheteur;

6.5. Le Fournisseur s’engage à respecter toute date convenue pour livrer les Marchandises à l'Adresse de Livraison et toute date convenue pour la récupération par l'Acheteur ou par un transporteur tiers. Toutefois, si le Fournisseur ne peut la respecter, il devra en avertir l'Acheteur, qui pourra ensuite choisir une nouvelle date de livraison. Le Fournisseur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des pertes, coûts, dommages ou dépenses encourus par l'Acheteur ou par un tiers. De plus, le Fournisseur ne peut être tenu responsable si l’Acheteur ne trouve pas de date de livraison ou de récupération qui lui convienne;

6.6. L’Acheteur ne devient propriétaire des Marchandises qu’une fois le paiement total effectué (prix des Marchandises + frais de livraison). Les risques éventuels sont donc à la charge de l'Acheteur au moment de la livraison des Marchandises à l'Adresse de Livraison. Veuillez noter que le transporteur tiers ne livre à l'adresse du client qu'au niveau de la rue – pas de livraison à l’intérieur du domicile;

6.7. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de vérifier consciencieusement que l'emballage et les Marchandises n'ont subi aucun dommage, et ce immédiatement après la récupération ou la livraison par un transporteur tiers. Si le moindre dommage est observé (ex : déchirure ou écrasement), l'Acheteur doit le signaler par e-mail au Fournisseur à [email protected] le jour même de la récupération ou de la réception des Marchandises par un transporteur tiers. De plus, lorsque l'Acheteur avertit la réception d'un paquet qui semble endommagé, il devra signer et annoter "Colis reçu endommagé";

6.8. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’ouvrir l'emballage avec précaution. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des éventuels dommages causés lors du retrait de l'emballage par l’Acheteur (ex : utilisation d’un couteau pour enlever l'emballage, déchirant le produit);

6.9. Objets non livrés - Tout article retourné au transporteur tiers en raison de l’indisponibilité de l'Acheteur sera facturé comme une deuxième livraison. La même chose est applicable si l'Acheteur a renseigné une mauvaise Adresse de Livraison.

6.10 L'entreprise responsable de la livraison des produits est DHL

 

Article 7. Marchandises endommagées

 7.1. Il est de la responsabilité de chaque Acheteur de vérifier l’intégralité de sa Marchandise (cf. clause 6.7);

7.2. Si l’Acheteur remarque que l'emballage est endommagé, il doit en avertir le Fournisseur (cf. clause 6.7);

7.3. Si l’Acheteur remarque une détérioration ou un défaut après ouverture de l'emballage, ou si les Marchandises ne correspondent pas à la commande, l'Acheteur devra alors avertir le Fournisseur par email à [email protected] dans les 14 jours suivants la date de récupération ou la livraison par le transporteur tiers. Si l'Acheteur ne contacte pas Iconikinterior, l'Acheteur consent à garder les Marchandises;

7.4. Si les Marchandises présentent des défauts, ou si elles sont endommagées alors que les risques étaient à la responsabilité du Fournisseur et que l'Acheteur souhaite faire une réclamation, alors :

7.4.1. L'Acheteur devra conserver l'emballage d'origine (en bon état). Sans l'emballage d'origine, le Fournisseur ne peut traiter la réclamation de l'Acheteur.

7.4.2. Si le Fournisseur s'engage à remplacer le produit, il conviendra alors avec l'Acheteur des modalités de récupération des Marchandises endommagées ou défectueuses, dans le but de les remplacer. Les Marchandises seront récupérées à l'Adresse de Livraison, conformément à l'article 6.

7.4.3. Le Fournisseur examinera les Marchandises et déterminera le responsable. Si la responsabilité des dommages observés revient à l’Acheteur, les Marchandises lui seront retournées par courrier à l'Adresse de Livraison, dans les 14 jours suivants la réception du paiement des frais de livraison. Les frais de livraison sont les mêmes que ceux appliqués à la livraison.

7.4.4. Si la responsabilité des dommages observés revient au Fournisseur, un remplacement sera mis en place dès que le Fournisseur le pourra, à partir du jour où l'Acheteur en aura averti le Fournisseur. Cependant, le Fournisseur se réserve le droit de proposer un remboursement ou un dédommagement. Les remboursements et compensations sont payés dans les 28 jours suivants la date à laquelle l'Acheteur signale le défaut.

7.5. Si les dommages sur les Marchandises retournées sont de la responsabilité de l'Acheteur, alors les frais de réparation seront à sa charge.

 

Article 8. Garantie de la marchandise

8.1. Iconikinterior couvre les éventuels défauts de fabrication avec une garantie de cinq ans, sur tous les produits. Nous nous engageons à faire le nécessaire pour remplacer tous les produits défectueux. Cependant, si cela n’est pas possible, nous nous réservons le droit de rembourser le montant du prix d’achat à l’Acheteur.

 

Article 9. Rétractation du Consommateur et retour de Marchandise

9.1. Cet article se réfère aux droits additionnels que possède l’Acheteur en tant que Consommateur;

9.2. Le Consommateur possède également des droits légaux lui permettant d'annuler le contrat de Produits Standards en contactant le Fournisseur par écrit - dans les 30 jours ouvrés suivants le jour de récupération de la Marchandise, ou, si elle est postérieure, à compter de la date de réception des Marchandises par un transporteur tiers. Le Consommateur sera remboursé. Cependant, ce droit de rétractation ne s'applique pas à la Marchandise réalisée sur mesure;

9.3. Lorsque l’Acheteur-Consommateur applique son droit légal de rétractation, les Marchandises devront alors être retournées par l'Acheteur, à ses frais, dans les 30 jours suivants la rétractation. Malheureusement cette condition ne s'applique pas aux achats de type professionnel. L'Acheteur se doit de prendre soin des Marchandises, jusqu'à leur retour au Fournisseur. Dans le cas d'une rétractation, les Marchandises devront être retournées dans leur emballage d'origine et nous suggérons vivement de les assurer pour le transport retour;

9.4. Si un Acheteur-Consommateur applique son droit légal de rétractation, il sera remboursé. Ce remboursement sera effectué avec la même méthode de paiement que celle utilisée par l'Acheteur-Consommateur au moment de l’achat;

9.5. Si l'Acheteur-Consommateur applique son droit légal de rétractation mais qu’il n'a pas pris soin des Marchandises jusqu'à leur retour au Fournisseur, ou s'il ne renvoie pas les Marchandises au Fournisseur en parfait état et dans leur emballage d'origine, ou s'il ne renvoie pas du tout les Marchandises au Fournisseur ; alors le Fournisseur est en droit de déduire de la somme du remboursement (cf. clause 8.4.) toute somme raisonnablement nécessaire à la réparation ou au remplacement des Marchandises et/ou de leur emballage. Ce montant est défini par DECIMAL CONCEPT, S.L. et peut aller jusqu'à 30% du prix d'achat original. Nos conditions de retour sont disponibles ici : www.iconikinterior.com/cgv/

 9.6. L'Acheteur-Consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour appliquer son droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai est décompté à partir de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 30 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le client n’a pas d’obligation de justifier son droit de rétractation, et ne subira aucune pénalité.

Modalités d’application du droit de rétractation : en cas d’application du droit de rétractation, le client devra renvoyer le produit en parfait état (pour permettre une nouvelle commercialisation). Les frais de retour sont à la charge du consommateur. L’application du droit de rétractation donne droit à un remboursement des sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

9.7. Si un client choisit de retourner un produit acheté dans le cadre de la promotion « 2 pour le prix d’1 », le remboursement sera calculé proportionnellement à la valeur totale des deux produits achetés.

Par exemple, si le produit le plus cher vaut 750€ et le moins cher (donc le gratuit) vaut 250€, le remboursement sera calculé de la manière suivante : 750 / (750 + 250) x 750= 562.50€

Le client a donc initialement payé 750€ mais a bénéficié d’un produit gratuit d’une valeur de 250€. Avec un remboursement de 562,5€, le montant de 187,5€ ne sera pas remboursé, ce qui équivaut au final à une remise nette de 25%.

Si le client a ajouté un produit à la commande pendant ou après l’offre promotionnelle, le prix normal devra être payé et la procédure classique de retour s’appliquera. La même formule s’applique à toutes les commandes de plusieurs produits dans le cadre de cette offre. Par exemple, dans le cas où le client a acheté 4 produits et que les 2 moins chers sont gratuits.

 

Article 10. Responsabilité et utilisation des Marchandises

10.1. L'Acheteur reconnaît être le seul responsable de l'utilisation des Marchandises fournies et qu'il les utilisera dans un cadre légal et uniquement aux fins pour lesquelles ces Marchandises sont supposées être utilisées, et conformément aux instructions, conseils, suggestions, guides et informations fournis par le fabricant. Cela suppose que l'Acheteur ait lu toutes les informations et les guides fournis par le fabricant, qu’il prenne toutes les précautions nécessaires ou qu’il effectue les tests requis avant utilisation et qu’il comprenne parfaitement ces documents. La garantie de 5 ans est valable sur tous les produits achetés à partir du 5 mars 2013. Tous les achats effectués avant cette date sont couverts par une garantie standard d’un an. Attention : la garantie ne couvre pas l’usure due à l’utilisation.

10.2. De plus, l'Acheteur ne devra pas se servir des Marchandises pour des utilisations contre-indiquées et s’engage à respecter toutes les lois applicables pour chaque Produit fourni;

10.3. Pour tous les produits, il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer qu’ils soient adaptés à son utilisation personnelle;

10.4. L'Acheteur accepte expressément que l'efficacité de tout produit dépend d’une utilisation, d’un stockage, d'une vérification et d'un entretien périodique appropriés;

10.5. L'Acheteur accepte expressément que le Fournisseur ne soit en aucun cas responsable. De plus, l'Acheteur indemnisera le Fournisseur en cas de perte ou dépense quelle qu'elle soit, résultant d’une violation de l'article 9 ci-dessus;

10.6. Si l'Acheteur a fourni des spécifications et/ou des mesures personnalisées, alors leur exactitude reste de la seule responsabilité de l'Acheteur, qui sera tenu pour seul responsable des frais et/ou des dépenses encourus en raison de l'inexactitude ou de problèmes découlant des spécifications et/ou mesures fournies.

 

Article 11. Limitation de responsabilité du Fournisseur

11.1. Rien dans ces Conditions Générales de Vente ne peut exclure ou limiter la responsabilité du Fournisseur en cas de décès ou de dommage corporel résultant de la négligence du Fournisseur, de ses employés ou agents, ni pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi;

11.2. Le Fournisseur ne sera, en aucun cas, tenu responsable des pertes ou dommages indirects;

11.3. Le Fournisseur ne sera, en aucun cas, tenu responsable de tout manquement de livraison à l'Adresse de Livraison à la date convenue;

11.4. En cas de violation par le Fournisseur de l'une de ces Conditions Générales de Vente - autres que les dispositions impliquées par la loi lorsque l'Acheteur agit en tant que Consommateur – le remboursement de l'Acheteur se limite aux dommages et ne peut, en aucun cas, dépasser le prix d’achat des Marchandises.

 

Article 12. Renonciation

Selon l’application des droits du Fournisseur (tels qu'énoncés dans le présent contrat), aucune renonciation expresse ou tacite de sa part n’altère ses droits de le refaire une nouvelle fois dans l’avenir.

 

Article 13. Réclamation des contrats de vente archivés

Les contrats de vente effectués sur notre site internet (données relatives à la commande de l’Acheteur et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Acheteur pourra le réclamer par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse: DECIMAL CONCEPT, S.L., AVDA ANDALUCIA 1 PLANTA 1, 29631 BENALMADENA, MALAGA, CIF : B93564789, Espagne.

 

14. Force Majeure

Le Fournisseur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des retards ou défauts dans l'exécution de ses obligations s’ils résultent d'événements ou de circonstances échappant à son contrôle, telles que : catastrophes naturelles, accidents, guerres, feux, grèves, expulsions, coupures des moyens de communication comprenant les télécommunications et les réseaux informatiques, indisponibilités des installations et de l'outillage ou pénuries ou indisponibilité des matière premières provenant d'une source naturelle d'approvisionnement. Le Fournisseur pourra donc bénéficier d'un délai supplémentaire raisonnable pour répondre aux besoins de l’Acheteur.

 

15. Invalidité et indemnisation

Chaque clause ou partie de ces Conditions Générales de Ventes doit être considérée indépendamment des autres. Cela signifie que si une clause ou une partie est jugée inapplicable ou invalide, la validité de l’ensemble des autres CGV ne sera pas touchée.

 

16. Droit applicable

Ces Conditions Générales de Vente seront interprétées et appliquées conformément au droit Espagne et sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux Espagne.